Évaluation des titres selon la circulaire n° 28
État : · fastview ag, Suhr
Responsables du contenu : Marco Zanetti et Reto Ackermann, fiduciaires et experts-réviseurs, fastview ag
Les actions et parts sociales sans cours boursier sont évaluées pour l’impôt sur la fortune selon la circulaire n° 28 de la Conférence suisse des impôts (CSI). La méthode des praticiens combine la valeur de rendement et la valeur substantielle en une valeur de l’entreprise, dont découle la valeur fiscale par titre. Cette page explique la formule, le taux de capitalisation, la déduction forfaitaire et les différences cantonales, et montre comment nunia prépare la feuille d’évaluation.
En bref
- Formule de base pour les sociétés commerciales, industrielles et de services : valeur de l’entreprise = (2 × valeur de rendement + valeur substantielle) / 3 (ch. 34).
- La valeur de rendement capitalise les bénéfices corrigés à un taux que l’AFC publie chaque année dans la liste des cours ; pour l’année d’évaluation 2025, il est de 10.00 %.
- Les sociétés holding, immobilières et en phase de démarrage sont évaluées à la valeur substantielle.
- Les participations minoritaires jusqu’à 50 % sans influence dominante et sans dividende approprié bénéficient d’une déduction forfaitaire de 30 %.
Quand l’évaluation est nécessaire
- Impôt sur la fortune : qui détient des actions ou parts sociales d’une société non cotée les déclare dans l’état des titres à la valeur fiscale à la fin de la période fiscale. La société remet pour cela ses comptes annuels ; l’administration fiscale cantonale fixe la valeur fiscale.
- Succession, donation et partage successoral : la valeur fiscale est une grandeur de départ répandue, par exemple pour le conseil de famille ou l’impôt sur les donations. Pour un prix de vente entre tiers, elle ne remplace pas une évaluation d’entreprise, voir ci-dessous sous « Limites ».
- Participation de collaborateurs : pour les actions de collaborateurs de sociétés non cotées, une formule est souvent fixée et convenue avec l’administration fiscale. La valeur selon la CS 28 peut servir de point de repère, mais n’est pas automatiquement déterminante ; certains cantons prévoient des abattements propres pour les participations de collaborateurs.
La méthode des praticiens : valeur de rendement et valeur substantielle
Valeur de rendement (ch. 7–10, 35) : le point de départ est le bénéfice net selon le compte de résultat, corrigé des postes uniques et extraordinaires, des charges non admises fiscalement et de corrections similaires (ch. 9). La circulaire connaît deux modèles :
- Modèle 1 : bénéfices des années n et n-1, la dernière année comptant double : (2 × Rn + Rn-1) / 3.
- Modèle 2 : bénéfices des années n, n-1 et n-2, chacun comptant une fois : (Rn + Rn-1 + Rn-2) / 3.
La moyenne est capitalisée au taux de capitalisation : E = bénéfice moyen × 100 / taux de capitalisation. Une valeur de rendement négative est prise à zéro. Chaque canton fixe un modèle standard ; la société peut changer et reste alors liée à son choix pendant cinq ans (ch. 7).
Valeur substantielle (ch. 11–31) : capitaux propres selon le bilan aux valeurs comptables, plus les réserves latentes, par exemple sur immeubles, titres ou participations, moins les impôts latents de 15 % sur ces réserves (ch. 31). Aucun impôt latent n’est déduit sur les participations bénéficiant de la réduction pour participations.
Valeur de l’entreprise (ch. 34) : U = (2 × E + S) / 3. La valeur fiscale par titre est la valeur de l’entreprise divisée par le nombre de titres (ch. 52).
Valeur substantielle uniquement : les pures sociétés holding, de gestion de fortune et de financement (ch. 38), les sociétés immobilières (ch. 42), les sociétés en phase de démarrage (ch. 32) et en liquidation (ch. 48) sont évaluées à la valeur substantielle. Pour les sociétés à caractère personnel, dont le rendement dépend essentiellement du travail des participants, la société peut demander que la valeur de rendement et la valeur substantielle comptent chacune une fois ; la déduction forfaitaire tombe alors.
Exemple de calcul avec des chiffres modèles
| Étape | Calcul | Résultat |
|---|---|---|
| Bénéfices corrigés | n : CHF 120'000, n-1 : CHF 90'000 | |
| Moyenne selon le modèle 1 | (2 × 120'000 + 90'000) / 3 | CHF 110'000 |
| Valeur de rendement, taux 10.00 % | 110'000 × 100 / 10 | CHF 1'100'000 |
| Valeur substantielle | Capitaux propres et réserves latentes après impôts latents | CHF 800'000 |
| Valeur de l’entreprise | (2 × 1'100'000 + 800'000) / 3 | CHF 1'000'000 |
| Valeur fiscale par titre | 1'000'000 / 1'000 actions | CHF 1'000 |
| avec déduction forfaitaire de 30 % | pour une minorité sans dividende approprié | CHF 700 |
Taux de capitalisation et rendement limite
L’Administration fédérale des contributions (AFC) publie le taux de capitalisation de l’année d’évaluation dans la liste des cours, en règle générale au début de l’année suivante (ch. 10). Le rendement limite pour le « dividende approprié » lors de la déduction forfaitaire figure dans le commentaire de la CSI (ch. 63). Les valeurs des dernières années :
| Année d’évaluation | Taux de capitalisation | Rendement limite |
|---|---|---|
| 2021 | 9.50 % | 1.80 % |
| 2022 | 8.50 % | 1.90 % |
| 2023 | 7.75 % | 3.50 % |
| 2024 | 8.75 % | 2.60 % |
| 2025 | 10.00 % | 2.20 % |
Un taux plus élevé abaisse la valeur de rendement : à bénéfice égal, la valeur de rendement 2025 est inférieure d’environ 12.5 % à celle de 2024 (8.75 / 10.00).
Déduction forfaitaire pour les minorités
Qui détient une participation d’au plus 50 % sans influence dominante n’a pas accès à la valeur comme une majorité. La circulaire accorde donc une déduction forfaitaire de 30 % (ch. 61–64) lorsque la participation ne procure pas de dividende approprié, c’est-à-dire lorsque le dividende moyen des années n et n-1 est inférieur au rendement limite. Les participations des conjoints et des partenaires enregistrés sont additionnées. Aucune déduction n’est accordée notamment en phase de démarrage, en liquidation, pour les sociétés coopératives avec droit de vote par tête, pour les actionnaires-locataires d’une société immobilière et en cas d’évaluation à caractère personnel (ch. 64).
Différences cantonales
La circulaire est une recommandation des cantons ; la pratique diverge dans les détails. Les principales différences :
- Modèle standard : la plupart des cantons calculent avec le modèle 1 ; Genève, Neuchâtel, Obwald, Saint-Gall, Thurgovie, Vaud et Zoug avec le modèle 2 (état au 31.12.2024).
- Pondération : Lucerne fait compter la valeur de rendement et la valeur substantielle chacune une fois lorsque la valeur de rendement atteint au moins le quadruple de la valeur substantielle ; la Thurgovie applique la méthode de la moyenne ; Appenzell Rhodes-Intérieures connaît un abattement de 20 % sur la valeur de l’entreprise.
- Déduction forfaitaire : Saint-Gall l’accorde aussi en cas de dividende approprié.
- Réductions : plusieurs cantons réduisent la valeur des participations pour l’impôt sur la fortune, l’Argovie par exemple de 50 % pour les parts non cotées, le Valais dès 2026 à 50 % pour les participations dès 10 %. Le canton de domicile de la personne participante est déterminant, non le siège de la société.
- Immeubles : la déduction d’impôts latents sur les réserves latentes des immeubles dépend du facteur de répartition cantonal ; selon la circulaire, uniquement s’il est au plus de 150 %.
Limites de la méthode
La valeur selon la CS 28 est une valeur fiscale, non un prix de marché. La formule regarde les bénéfices passés et les valeurs comptables, ignore la planification, les synergies et la structure de financement de l’acheteur. S’il existe des ventes entre tiers indépendants ou des tours de financement, leur prix peut être déterminant à la place de la formule. Pour un achat, une vente, une succession ou une fusion, il faut une évaluation d’entreprise, par exemple selon la méthode DCF ou de la valeur de rendement ; nunia la propose comme module distinct à côté de l’évaluation des titres. Et : la valeur fiscale déterminante est toujours fixée par l’administration fiscale.
Comment nunia prépare l’évaluation des titres
- Données du dossier : nunia reprend les bénéfices nets et les capitaux propres de l’importation des comptes annuels, modifiables. nunia lit le canton dans les données de base, le nombre et la valeur nominale des titres dans le registre du commerce, Zefix ou le registre des actions.
- Pratique cantonale : pour les 26 cantons, le modèle standard, les dérogations à la formule de base, les réductions et les indications sont enregistrés avec leur source.
- Récupération du taux : nunia récupère chaque année le taux de capitalisation dans la liste des cours de l’AFC, le rendement limite dans le commentaire de la CSI ; si une valeur manque, le tableau enregistré s’applique et nunia affiche la source.
- Corrections et réserves : corrections selon le ch. 9 par année, réserves latentes par poste avec ou sans impôts latents.
- Déduction forfaitaire par personne : saisir la quote-part, les voix, les dividendes et la taxation commune ; nunia motive pour chaque personne si la déduction est due.
- Feuille d’évaluation (PDF) : formule, chiffres de la circulaire, valeurs par titre avec et sans déduction et réduction cantonale par canton de domicile, comme annexe à la déclaration d’impôt ou pour le client.
Ce que nunia prend en charge
- Reprendre les bénéfices et les capitaux propres des comptes annuels
- Récupérer chaque année le taux et le rendement limite
- Appliquer le modèle standard et les règles du canton
- Vérifier et motiver la déduction forfaitaire par personne
- Générer la feuille d’évaluation en PDF
Ce que vous décidez
- quelles corrections et réserves latentes s’appliquent
- le type de société et le choix du modèle
- si une demande d’évaluation à caractère personnel est déposée
- le dépôt auprès de l’administration fiscale
Sources
- Conférence suisse des impôts, circulaire n° 28 : Instructions concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune, commentaire 2025 (chiffres ch.)
- Administration fédérale des contributions, liste des cours (ICTax), taux de capitalisation par année d’évaluation
- Directives et guides fiscaux cantonaux, enregistrés par canton dans nunia avec référence
Pour approfondir
Questions fréquentes
Qu’est-ce que la circulaire n° 28 ?
Les instructions de la Conférence suisse des impôts concernant l’estimation des titres non cotés en vue de l’impôt sur la fortune. Elles fixent comment les actions et parts sociales de sociétés non cotées sont évaluées à partir de la valeur de rendement et de la valeur substantielle.
Quelle est la formule de la méthode des praticiens ?
Valeur de l’entreprise = (2 × valeur de rendement + valeur substantielle) / 3 (ch. 34). La valeur de rendement est la moyenne des bénéfices corrigés, capitalisée au taux de l’AFC ; la valeur substantielle est constituée des capitaux propres plus les réserves latentes moins 15 % d’impôts latents.
Quel est le taux de capitalisation ?
Pour l’année d’évaluation 2025, il est de 10.00 %, pour 2024 de 8.75 %. L’AFC le publie chaque année dans la liste des cours.
Qui bénéficie de la déduction forfaitaire de 30 % ?
Les participants détenant au plus 50 % sans influence dominante, dont la participation ne procure pas de dividende approprié, c’est-à-dire inférieur au rendement limite (ch. 61–63). Les participations des conjoints sont additionnées.
L’évaluation est-elle identique dans tous les cantons ?
Non. Les cantons choisissent le modèle standard et divergent dans les détails, par exemple pour la pondération, la déduction forfaitaire ou avec des réductions pour les participations. nunia a enregistré les règles des 26 cantons avec leur source.
La valeur fiscale est-elle un prix d’achat équitable ?
Non. C’est une valeur schématique pour l’impôt sur la fortune, issue des bénéfices passés et des valeurs comptables. Pour un achat, une vente ou une succession, il faut une évaluation d’entreprise, par exemple selon la méthode DCF.
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