Perte de capital et surendettement selon l’art. 725 CO
État : · fastview ag, Suhr
Responsables du contenu : Marco Zanetti et Reto Ackermann, fiduciaires et experts-réviseurs, fastview ag
Le droit de la société anonyme oblige le conseil d’administration à surveiller la solvabilité et la couverture du capital. Cette page explique brièvement les quatre états de fait et montre comment l’analyse du capital de nunia les vérifie à partir des chiffres de l’importation.
Les états de fait
| État de fait | Base légale | De quoi il s’agit |
|---|---|---|
| Menace d’insolvabilité | Art. 725 CO | Le conseil d’administration surveille la solvabilité et prend des mesures en cas de menace d’insolvabilité. |
| Perte de capital | Art. 725a CO | Les actifs, déduction faite des dettes, ne couvrent plus la moitié du capital-actions et des réserves légales. |
| Surendettement | Art. 725b CO | Les créances des créanciers ne sont couvertes ni aux valeurs d’exploitation ni aux valeurs de liquidation. |
| Restitution d’apports | Art. 680 al. 2 CO | Les actionnaires ne peuvent pas réclamer la restitution de leur apport, même de manière dissimulée par une créance envers la société. |
En cas de perte de capital, le conseil d’administration prend des mesures pour y remédier ; si la société n’a pas d’organe de révision, elle fait soumettre les derniers comptes annuels à un contrôle restreint par un réviseur agréé avant leur approbation. S’il existe des raisons sérieuses d’admettre un surendettement, le conseil d’administration établit des comptes intermédiaires aux valeurs d’exploitation et aux valeurs de liquidation et les fait réviser. Si la société est surendettée, il avise le tribunal, sauf exception, par exemple une postposition suffisante.
Comment calcule l’analyse du capital
Dans nunia, l’analyse du capital se trouve sous « Bouclement ». Les grandeurs de référence proviennent de l’importation : capital-actions, réserve légale issue du capital et du bénéfice, capitaux propres, actifs circulants et capitaux étrangers à court terme. Chaque grandeur de référence peut être adaptée ; « Remplir à nouveau depuis l’importation » reprend les valeurs de la balance des soldes. nunia calcule à partir de là :
- Capital protégé : capital nominal plus les réserves légales jusqu’à 50 % au plus du capital nominal (20 % pour les sociétés holding), plus la réserve de réévaluation et la réserve pour propres parts.
- Perte de capital, lorsque les capitaux propres sont inférieurs à la moitié du capital protégé.
- Surendettement, lorsque les capitaux propres sont négatifs. Vous saisissez les postpositions séparément ; elles peuvent rendre superflu l’avis au tribunal, mais ne suppriment pas le surendettement.
- Menace d’insolvabilité comme signal, lorsque les actifs circulants ne couvrent pas les capitaux étrangers à court terme.
- Capitaux propres libres en tenant compte des réserves latentes après impôts, ainsi que les capitaux propres distribuables.
Ce que le bilan ne montre pas
Sous « Indications complémentaires », vous saisissez s’il s’agit d’une holding, les réserves latentes et le taux d’impôt sur le bénéfice, une créance envers l’actionnaire ainsi que les prêts subordonnés avec postposition. Si la créance envers l’actionnaire dépasse les capitaux propres disponibles, nunia signale une constatation relative à la restitution d’apports.
Constatation, mesures et courrier
Chaque constatation mentionne l’article et les mesures nécessaires, par exemple informer le client et se le faire confirmer par écrit ou, en cas de surendettement, établir des comptes intermédiaires aux valeurs d’exploitation et de liquidation. Avec « Courrier », nunia établit un document Word à l’attention de l’organe, sans constatation avec la phrase qu’aucune violation de la loi relative au CO 725 et au CO 680 n’a été constatée. Dans les comptes annuels, nunia propose l’indication relative à la perte de capital ou au surendettement dans l’annexe lorsqu’une telle constatation existe.
L’analyse du capital s’applique à la SA, à la Sàrl et à la société coopérative ; les termes s’adaptent à la forme juridique, par exemple capital social ou capital des parts sociales.
Ce que nunia prend en charge
- Reprendre les grandeurs de référence de l’importation
- Calculer le capital protégé, le seuil de la perte de capital et les capitaux propres distribuables
- Vérifier quatre états de fait et nommer les constatations avec article et mesures
- Tenir compte des postpositions et des créances envers les actionnaires
- Générer le courrier à l’organe en Word
- Proposer l’indication dans l’annexe des comptes annuels
Ce que vous décidez
- si et quelles mesures d’assainissement sont nécessaires
- l’évaluation aux valeurs d’exploitation et de liquidation dans les comptes intermédiaires
- l’efficacité d’une postposition
- l’avis au tribunal par l’organe
Cette page résume la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil dans le cas d’espèce. La loi, les statuts et la pratique actuelle font foi.
Pour approfondir
Questions fréquentes
Quand y a-t-il perte de capital ?
Lorsque les actifs, déduction faite des dettes, ne couvrent plus la moitié du capital-actions et des réserves légales (art. 725a CO). nunia calcule pour cela le capital protégé et compare les capitaux propres à sa moitié.
Quand une société est-elle surendettée ?
Lorsque les créances des créanciers ne sont couvertes ni aux valeurs d’exploitation ni aux valeurs de liquidation (art. 725b CO). Dans l’analyse du capital, des capitaux propres négatifs indiquent la constatation ; les comptes intermédiaires restent du ressort de l’organe.
Une postposition supprime-t-elle le surendettement ?
Non. Une postposition suffisante peut rendre superflu l’avis au tribunal, mais le surendettement subsiste. nunia tient donc les postpositions séparément.
D’où viennent les chiffres de l’analyse du capital ?
De l’importation de la balance des soldes. Chaque grandeur de référence peut être adaptée ; « Remplir à nouveau depuis l’importation » reprend les valeurs de l’importation.
L’analyse du capital s’applique-t-elle aussi à la Sàrl ?
Oui. Elle s’applique à la SA, à la Sàrl et à la société coopérative ; les termes s’adaptent à la forme juridique.
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