Emploi du bénéfice et dividende
État : · fastview ag, Suhr
Responsables du contenu : Marco Zanetti et Reto Ackermann, fiduciaires et experts-réviseurs, fastview ag
L’assemblée générale décide de l’emploi du bénéfice au bilan sur proposition du conseil d’administration. Cette page résume brièvement les règles relatives aux réserves, au dividende et à l’impôt anticipé et montre comment nunia relie la proposition, la décision et l’attestation de dividende.
Les règles en bref
Le bénéfice au bilan se compose du résultat de l’exercice et du bénéfice ou de la perte reporté(e) de l’exercice précédent. Son emploi est décidé, pour la SA, par l’assemblée générale (art. 698 CO), pour la Sàrl, par l’assemblée des associés.
- Réserve légale issue du bénéfice : selon l’art. 672 CO, une perte reportée doit d’abord être éliminée ; ensuite, 5 % du bénéfice de l’exercice sont attribués à la réserve légale issue du bénéfice, jusqu’à ce que la réserve légale issue du capital et celle issue du bénéfice atteignent ensemble la moitié du capital-actions. Pour les sociétés holding, la limite est de 20 %.
- Dividende : les dividendes ne peuvent être prélevés que sur le bénéfice au bilan et sur les réserves constituées à cet effet (art. 675 CO). Les dividendes intermédiaires prélevés sur le bénéfice de l’exercice en cours sont admis aux conditions de l’art. 675a CO, notamment sur la base de comptes intermédiaires.
- Impôt anticipé : sur les dividendes, la société doit 35 % d’impôt anticipé. La déclaration et le versement ont lieu dans les 30 jours suivant l’échéance du dividende.
- Report : ce qui n’est ni attribué ni distribué est reporté à nouveau.
Proposition relative à l’emploi du bénéfice au bilan
Dans nunia, l’emploi du bénéfice est une étape des comptes annuels. nunia affiche le bénéfice de l’exercice et le bénéfice reporté avec la colonne de l’exercice précédent et vérifie les lignes par rapport au bilan : si le bénéfice reporté saisi diverge de la valeur du bilan ou du report de l’exercice précédent, une indication apparaît avec l’écart et un bouton pour aligner.
Pour la réserve légale issue du bénéfice, nunia calcule l’attribution minimale selon l’art. 672 CO : 5 % du bénéfice de l’exercice après élimination d’une perte reportée, limitée à 50 % du capital, 20 % pour les sociétés holding. nunia reconnaît une holding à son but ou à sa raison sociale ; la classification peut être modifiée. Si l’attribution manque dans la proposition, nunia le signale avec le montant calculé.
Décision dans le procès-verbal d’AG
Dans le procès-verbal d’AG, l’objet « Emploi du bénéfice résultant du bilan » est prêt. nunia préremplit le tableau à partir de l’emploi du bénéfice des comptes annuels : bénéfice de l’exercice, bénéfice reporté, bénéfice au bilan, attributions à la réserve légale et aux réserves facultatives issues du bénéfice, dividende (par action sur demande) et report à nouveau.
Dividende, impôt anticipé et attestation
Sous « Dividende & attestation », nunia reprend le dividende brut de la décision de l’AG et le répartit entre les participants selon le registre des actions, d’après le nombre et la valeur nominale. Pour chaque personne, nunia calcule le brut, l’impôt anticipé et le net, arrondis au centime ; plusieurs tranches d’actions d’une même personne figurent sur une seule attestation. Comme plausibilité sommaire, nunia vérifie si le bénéfice au bilan couvre le dividende.
À partir de l’échéance, nunia calcule le délai de 30 jours ; si le mandat comprend le bouclement annuel, il figure dans les délais du mandat. nunia préremplit le formulaire officiel de l’AFC comme fichier Snapform : formulaire 103 pour la SA, formulaire 110 pour la Sàrl et la société coopérative, plus formulaire 106 par bénéficiaire suisse du groupe. Si une personne morale détient au moins 10 %, nunia mentionne la procédure de déclaration. Vous vérifiez le fichier dans le Snapform Viewer et le remettez via l’ePortal de l’AFC ou sur papier. Le dossier complet en PDF contient les attestations de dividende sous forme de lettre par actionnaire, pour les bénéficiaires étrangères du groupe la déclaration 108 avec le formulaire 823 et, pour une prestation extraordinaire, la déclaration 102 ; ces PDF sont des aides de travail, non des formulaires officiels.
Ce que nunia prend en charge
- Présenter le bénéfice au bilan avec l’exercice précédent et le rapprocher du bilan
- Calculer l’attribution minimale à la réserve légale issue du bénéfice selon l’art. 672 CO
- Reprendre l’emploi du bénéfice dans le procès-verbal d’AG
- Répartir le dividende selon le registre des actions, calculer l’impôt anticipé de 35 % et le net
- Délai de 30 jours, formulaire de l’AFC comme fichier Snapform et attestations
Ce que vous décidez
- le montant du dividende et des réserves facultatives
- si les capitaux propres distribuables suffisent (voir analyse du capital)
- si un dividende intermédiaire ou une distribution à partir des réserves issues d’apports de capital entre en ligne de compte
- la déclaration et la remise à l’AFC
Cette page résume la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil dans le cas d’espèce. La loi, les statuts et la pratique actuelle font foi.
Pour approfondir
Questions fréquentes
À combien s’élève l’attribution à la réserve légale issue du bénéfice ?
Selon l’art. 672 CO, à 5 % du bénéfice de l’exercice, après élimination d’une perte reportée, jusqu’à ce que la réserve légale issue du capital et celle issue du bénéfice atteignent ensemble 50 % du capital-actions, 20 % pour les sociétés holding. nunia calcule ce montant minimal et le signale s’il manque dans la proposition.
Sur quoi un dividende peut-il être prélevé ?
Uniquement sur le bénéfice au bilan et sur les réserves constituées à cet effet (art. 675 CO). nunia vérifie, comme plausibilité sommaire, si le bénéfice au bilan couvre le dividende ; la vérification formelle des capitaux propres distribuables reste du ressort de la fiduciaire.
nunia calcule-t-il l’impôt anticipé ?
Oui. Pour chaque actionnaire, nunia calcule le brut, l’impôt anticipé de 35 % et le net, ainsi que le délai de 30 jours dès l’échéance. nunia préremplit le formulaire officiel de l’AFC (103 pour la SA, 110 pour la Sàrl, 106 par bénéficiaire suisse du groupe) comme fichier Snapform ; vous le vérifiez dans le Snapform Viewer et le remettez via l’ePortal de l’AFC ou sur papier.
nunia établit-il des attestations de dividende ?
Oui, sous forme de lettre par actionnaire. nunia regroupe plusieurs tranches d’actions d’une même personne sur une seule attestation.
nunia prend-il en charge les distributions à partir des réserves issues d’apports de capital ?
Il n’existe pas de calcul propre à cet effet dans nunia. Vous saisissez les distributions extraordinaires comme type distinct avec le formulaire prévu à cet effet ; l’appréciation fiscale vous appartient.
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