Réserves latentes : constitution, dissolution et publication selon l’art. 959c CO
État : · fastview ag, Suhr
Responsables du contenu : Marco Zanetti et Reto Ackermann, fiduciaires et experts-réviseurs, fastview ag
Les réserves latentes sont la différence entre la valeur à laquelle un actif ou une provision figure au bilan et la valeur réelle, plus élevée ou plus basse. Le CO les admet dans des limites étroites et n’exige dans l’annexe qu’une indication : le montant net de leur dissolution, lorsque le résultat paraît ainsi sensiblement plus favorable. Cette page explique les types, la constitution et la dissolution, calcule un exemple et montre le tableau des mouvements.
Ce que sont les réserves latentes
Les réserves latentes naissent de deux manières : des actifs figurent au bilan à une valeur inférieure à leur valeur réelle, ou des dettes et provisions figurent à une valeur supérieure à ce qu’elles devraient être. Dans les deux cas, les capitaux propres présentés sont inférieurs aux capitaux propres réels. Elles sont dites « latentes » parce qu’elles ne ressortent pas des comptes annuels.
Le CO les admet expressément. À des fins de remplacement et pour assurer la prospérité durable de l’entreprise, des amortissements et corrections de valeur supplémentaires peuvent être opérés, et ils ne doivent pas être dissous lorsqu’ils ne sont plus nécessaires (art. 960a al. 4 CO). Il en va de même des provisions : les provisions qui ne se justifient plus ne doivent pas être dissoutes (art. 960e al. 4 CO). Qui boucle selon Swiss GAAP RPC n’a pas cette marge de manœuvre ; l’image fidèle y prévaut, et les réserves latentes ne sont pas admises.
Types de réserves latentes
| Type | Comment elle naît | Exemple |
|---|---|---|
| Réserves forcées | des prescriptions d’évaluation : au plus le coût d’acquisition ou de revient | terrain dont la valeur de marché dépasse le coût d’acquisition |
| Réserves d’appréciation | d’une estimation prudente dans la marge d’appréciation | provision pour garantie dans le haut de la fourchette |
| Réserves arbitraires | évaluation délibérément plus basse selon l’art. 960a al. 4 CO | amortissement supplémentaire sur des machines |
| Réserves de remplacement | amortissements pour financer des installations de remplacement plus chères | parc de véhicules avec prix de remplacement en hausse |
Sur le plan fiscal, il faut distinguer : une partie des réserves latentes est acceptée par les autorités fiscales, par exemple une correction de valeur forfaitaire sur les stocks (« tiers des marchandises ») ou un ducroire forfaitaire sur les créances. Ce qui va au-delà est repris et tenu comme réserve latente imposée. Les taux varient selon le canton et le cas ; la pratique de l’administration fiscale compétente fait foi.
Constitution et dissolution
Une réserve latente est constituée lorsque la différence entre la valeur comptable et la valeur réelle augmente, et dissoute lorsqu’elle diminue. Cela se produit souvent sans écriture propre : un stock de marchandises plus petit avec la même déduction forfaitaire dissout une partie de la réserve sur marchandises, et le résultat est d’autant plus élevé. Qui tient proprement les réserves latentes dans le bouclement consigne donc, par réserve, l’état par année ; la variation indique ce qui a été constitué et ce qui a été dissous.
Publication dans l’annexe : art. 959c al. 1 ch. 3 CO
Doit figurer dans l’annexe le montant global des réserves de remplacement dissoutes et des réserves latentes supplémentaires dissoutes, dans la mesure où il dépasse le montant global des réserves du même type nouvellement constituées, lorsque le résultat économique s’en trouve présenté de manière sensiblement plus favorable. C’est donc la dissolution nette qui compte : dissolutions moins nouvelles constitutions de l’exercice. Une constitution nette ne doit pas être indiquée. Vous appréciez si la dissolution est significative par rapport au résultat de l’exercice.
Exemple : stock de marchandises et ducroire
Une société commerciale évalue son stock de marchandises à un tiers en dessous du prix de revient et constitue sur les créances un ducroire forfaitaire de 5 %, bien que seuls CHF 4'000 soient compromis après examen individuel. Montants en francs :
| Réserve | Dérivation | Exercice précédent | Exercice | Variation |
|---|---|---|---|---|
| Stock de marchandises | prix de revient 300'000 resp. 240'000, porté au bilan à deux tiers | 100'000 | 80'000 | −20'000 dissolution |
| Ducroire | 5 % sur 280'000 resp. 400'000, nécessaire 4'000 | 10'000 | 16'000 | +6'000 constitution |
| Total | 110'000 | 96'000 | −14'000 |
Par solde, des réserves latentes de CHF 14'000 ont été dissoutes. Si le bénéfice de l’exercice présenté est de CHF 50'000, il serait de CHF 36'000 sans cette dissolution ; le résultat paraît ainsi sensiblement plus favorable, et l’indication figure dans l’annexe, par exemple ainsi : « Au cours de l’exercice, des réserves latentes ont été dissoutes par solde à hauteur d’environ CHF 14'000 ; le résultat global présenté est d’autant plus élevé qu’il ne l’aurait été sans cette dissolution. »
Tableau des mouvements et exportation dans nunia
Dans nunia, vous tenez les réserves latentes par mandat sur une page dédiée. Pour chaque réserve, vous saisissez une désignation, l’état par exercice et, sur demande, un compte de bilan et un compte de résultat. nunia calcule par année le total et la variation par rapport à l’exercice précédent et présente pour l’exercice la somme des constitutions, la somme des dissolutions et le montant net.
- Annexe : en cas de dissolution par solde, nunia présélectionne dans l’annexe des comptes annuels l’indication selon l’art. 959c al. 1 ch. 3 CO et insère le montant dans le texte modèle ; en cas de constitution nette, l’indication reste désélectionnée.
- Tableau des mouvements : exportation en Excel avec la feuille « Tableau des mouvements » (états par année, formules pour le total et la variation) et en PDF.
- Impôts latents : une deuxième feuille tient les pertes reportées avec leur année d’échéance (sept ans) et calcule l’impôt latent à partir du montant encore compensable et du taux choisi.
- Analyse : les comptes attribués déterminent où une réserve intervient dans l’analyse d’entreprise, par exemple dans le résultat d’exploitation ou en dessous.
Ce que nunia ne décide pas : si une réserve est acceptée fiscalement, quel montant elle peut atteindre et si une dissolution est significative. Cette appréciation vous appartient. La vidéo « Analyse » montre à quoi ressemblent les analyses dans nunia.
Lien avec d’autres thèmes du bouclement
L’indication relative aux réserves latentes est l’une de plusieurs dans l’annexe ; Établir les comptes annuels décrit l’ensemble du déroulement. En cas de perte de capital ou de surendettement, il peut devenir nécessaire de publier des réserves latentes dans un bilan intermédiaire ; plus à ce sujet sous Perte de capital et surendettement. Pour la valeur fiscale des actions non cotées, l’évaluation des titres selon la CS 28 calcule avec la valeur substantielle, dans laquelle des réserves latentes imposées peuvent entrer. Et qui vérifie combien peut être distribué regarde l’emploi du bénéfice : seul ce qui figure au bilan comme capitaux propres librement disponibles est distribuable.
Cette page résume la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil dans le cas d’espèce. La loi, les statuts et la pratique actuelle font foi.
Questions fréquentes
Que sont les réserves latentes ?
La différence entre la valeur au bilan d’un actif ou d’une provision et la valeur réelle, plus élevée ou plus basse. Les capitaux propres présentés sont ainsi inférieurs aux capitaux propres réels.
La dissolution de réserves latentes doit-elle être indiquée dans l’annexe ?
Oui, lorsque, par solde, davantage a été dissous que nouvellement constitué et que le résultat s’en trouve présenté de manière sensiblement plus favorable (art. 959c al. 1 ch. 3 CO). Le montant net doit être indiqué.
Les réserves latentes sont-elles admises selon Swiss GAAP RPC ?
Non. Swiss GAAP RPC exige une image fidèle ; les réserves latentes n’y sont pas admises. Le CO les admet selon les art. 960a al. 4 et 960e al. 4 CO.
Comment nunia aide-t-il pour les réserves latentes ?
nunia tient les réserves par année, calcule la constitution, la dissolution et le montant net, présélectionne en cas de dissolution nette l’indication dans l’annexe avec le montant et exporte le tableau des mouvements en Excel et PDF.
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