Établir les comptes annuels : de la balance des soldes au bouclement selon le CO
État : · fastview ag, Suhr
Responsables du contenu : Marco Zanetti et Reto Ackermann, fiduciaires et experts-réviseurs, fastview ag
Des comptes annuels selon le code suisse des obligations se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe et naissent de la balance des soldes après les écritures de bouclement. Ils sont établis dans les six mois suivant la date du bilan, signés par l’organe supérieur de direction et la personne responsable de l’établissement des comptes et soumis à l’assemblée générale pour approbation. Cette page montre les étapes dans l’ordre où les fiduciaires les traitent lors du bouclement, avec un modèle de la structure minimale.
Ce que le CO exige
Quiconque est inscrit au registre du commerce doit tenir une comptabilité et présenter des comptes (art. 957 CO). Les entreprises individuelles et les sociétés de personnes ayant réalisé un chiffre d’affaires inférieur à CHF 500'000 lors du dernier exercice peuvent se limiter à une comptabilité des recettes, des dépenses et du patrimoine. Pour tous les autres : le rapport de gestion contient les comptes annuels, et ceux-ci se composent du bilan, du compte de résultat et de l’annexe (art. 958 al. 2 CO).
- Délai : le rapport de gestion est établi dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice et soumis à l’organe compétent pour approbation (art. 958 al. 3 CO).
- Signature : par la personne qui préside l’organe supérieur de direction ou d’administration et la personne responsable de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise (art. 958 al. 3 CO).
- Principes : continuité de l’exploitation, délimitation périodique et matérielle, clarté, caractère significatif, prudence, permanence et interdiction de la compensation (art. 958a–958c CO).
- Présentation : en francs ou dans la monnaie fonctionnelle, dans une langue nationale ou en anglais, avec les chiffres de l’exercice précédent (art. 958d CO).
- Évaluation : évaluation individuelle, au plus au coût d’acquisition ou de revient, avec les amortissements, corrections de valeur et provisions nécessaires (art. 960–960e CO).
Les entreprises soumises au contrôle ordinaire établissent en outre un tableau de flux de trésorerie et un rapport annuel (art. 961 CO). La page Opting-out et obligation de révision clarifie si une révision est nécessaire.
Les étapes en un coup d’œil
- Reprendre la balance des soldes. Le point de départ est la balance des soldes à la date du bilan issue de la comptabilité du client, avec tous les comptes du bilan et du compte de résultat. Elle doit être équilibrée : actifs égaux aux passifs, bénéfice selon le bilan égal au bénéfice selon le compte de résultat.
- Écritures de bouclement et de correction. Les régularisations, amortissements, corrections de valeur, provisions et impôts sont comptabilisés avant que les chiffres n’entrent dans la structure. Ce qui s’ajoute encore après l’exportation, vous le saisissez comme écriture de correction.
- Attribuer les comptes aux postes. Chaque compte appartient à un poste de la structure minimale. Avec le plan comptable PME, cela découle du numéro de compte, avec un plan comptable divergent, de la désignation.
- Comparer avec l’exercice précédent. Les chiffres de l’exercice précédent proviennent des comptes annuels approuvés de l’exercice précédent. Si l’exercice précédent a été reclassé, la colonne est adaptée et expliquée dans l’annexe.
- Composer l’annexe. Principes, explications et indications selon l’art. 959c CO, dans la mesure où elles s’appliquent.
- Vérifier et valider. Seconde personne, rapprochement avec les justificatifs, validation dans l’équipe.
- Signer, faire réviser, approuver. Signature selon l’art. 958 al. 3 CO, rapport de l’organe de révision en cas d’obligation de révision, puis approbation par l’assemblée générale.
Modèle : structure minimale selon les art. 959a et 959b CO
Les postes suivants doivent, s’ils existent, figurer séparément et dans cet ordre. D’autres postes sont admis s’ils sont importants pour l’appréciation de la situation patrimoniale ou des résultats ou usuels dans la branche.
| Partie | Postes (structure minimale) | Base légale |
|---|---|---|
| Actifs circulants | liquidités et actifs cotés en bourse détenus à court terme ; créances résultant de la vente de biens et de prestations de services ; autres créances à court terme ; stocks et prestations de services non facturées ; actifs de régularisation | Art. 959a al. 1 CO |
| Actifs immobilisés | immobilisations financières ; participations ; immobilisations corporelles ; valeurs immatérielles ; capital non libéré | Art. 959a al. 1 CO |
| Capitaux étrangers à court terme | dettes résultant de l’achat de biens et de prestations de services ; dettes à court terme portant intérêt ; autres dettes à court terme ; passifs de régularisation | Art. 959a al. 2 CO |
| Capitaux étrangers à long terme | dettes à long terme portant intérêt ; autres dettes à long terme ; provisions | Art. 959a al. 2 CO |
| Capitaux propres | capital social, capital de participation ou capital de fondation ; réserve légale issue du capital ; réserve légale issue du bénéfice ; réserves facultatives issues du bénéfice ou pertes cumulées ; propres parts du capital en poste négatif | Art. 959a al. 2 CO |
| Compte de résultat (méthode de l’affectation des charges par nature) | produits nets des ventes de biens et de prestations de services ; variation des stocks ; charges de matières ; charges de personnel ; autres charges d’exploitation ; amortissements et corrections de valeur sur les postes de l’actif immobilisé ; charges et produits financiers ; charges et produits hors exploitation ; charges et produits extraordinaires, uniques ou hors période ; impôts directs ; bénéfice ou perte de l’exercice | Art. 959b al. 2 CO |
Au lieu de la méthode de l’affectation des charges par nature, le compte de résultat peut être structuré selon la méthode de l’affectation des charges par fonction (art. 959b al. 3 CO) ; les charges de personnel et les amortissements figurent alors dans l’annexe.
L’annexe selon l’art. 959c CO
L’annexe complète et explique le bilan et le compte de résultat. Elle mentionne les principes appliqués, dans la mesure où ils ne sont pas prescrits par la loi, explique les postes et contient, le cas échéant, entre autres : raison sociale, forme juridique et siège ; la fourchette du nombre d’emplois à plein temps en moyenne annuelle (pas plus de 10, 50 ou 250) ; participations ; propres parts ; dettes de leasing ; dettes envers les institutions de prévoyance ; sûretés en faveur de tiers ; engagements conditionnels ; postes extraordinaires et événements importants postérieurs à la date du bilan. Si des réserves latentes sont dissoutes par solde et que le résultat est ainsi présenté de manière sensiblement plus favorable, le montant net figure dans l’annexe ; Réserves latentes montre comment le déterminer.
Écritures de correction, principe des quatre yeux et validation
Entre l’exportation de la balance des soldes et les comptes annuels terminés, il y a souvent des corrections : une régularisation oubliée, la provision pour impôts, un reclassement après demande au client. La bonne pratique consiste à consigner ces corrections de manière traçable au lieu d’écraser les chiffres dans le tableau, et à faire relire les comptes annuels par une seconde personne avant la remise. La validation fixe qui répond de quel état et quand.
Dans nunia, vous saisissez les corrections comme écriture débit à crédit sur l’importation ; la vue montre le bilan et le compte de résultat après les écritures de correction. Dans le processus de bouclement, vous classez les justificatifs par domaine d’audit, traitez les listes de contrôle et activez ou désactivez le principe des quatre yeux par mandat. Seule la validation clôt le bouclement. La vidéo « Le processus de bouclement » montre à quoi cela ressemble dans le déroulement ; la vidéo « Échange de données avec le client et l’organe de révision » la transmission des comptes annuels au client et à l’organe de révision.
Établir les comptes annuels avec nunia
Ce que nunia prend en charge
- Lire la balance des soldes depuis Excel, CSV ou PDF, soumettre les colonnes à confirmation
- Attribuer les comptes aux postes selon le plan comptable PME ou la désignation
- Bilan et compte de résultat selon les art. 959a/959b CO avec exercice précédent du propre dossier
- Annexe selon l’art. 959c CO avec textes standard, indication en cas de dissolution nette de réserves latentes
- Tableau de flux de trésorerie, tableau des immobilisations et tableau de variation des capitaux propres
- PDF en allemand, français, italien, anglais ou romanche
Ce que vous décidez
- Évaluation, régularisations et écritures de bouclement
- si l’attribution des comptes est correcte
- quelles indications figurent dans l’annexe et comment elles sont formulées
- qui vérifie et qui valide
- la proposition d’emploi du bénéfice à l’assemblée générale
Comptes annuels selon le CO à partir de la balance des soldes décrit les différents écrans de l’importation au PDF ; vous les voyez en vidéo sous Vidéo « Établir les comptes annuels ». La manière dont les comptes annuels s’insèrent dans l’ensemble du bouclement annuel avec délais, assemblée générale et déclaration d’impôt figure sur la page dédiée. La proposition relative au bénéfice au bilan suit sous Emploi du bénéfice et dividende. Qui établissait jusqu’ici le bouclement avec Aumico trouve le chemin sous Passer d’Aumico à nunia.
Cette page résume la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil dans le cas d’espèce. La loi, les statuts et la pratique actuelle font foi.
Questions fréquentes
Que comprennent des comptes annuels selon le CO ?
Le bilan, le compte de résultat et l’annexe (art. 958 al. 2 CO). Les entreprises soumises au contrôle ordinaire établissent en outre un tableau de flux de trésorerie et un rapport annuel (art. 961 CO).
Jusqu’à quand les comptes annuels doivent-ils être établis ?
Dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice, le rapport de gestion est établi et soumis à l’organe compétent pour approbation (art. 958 al. 3 CO). Pour l’année civile, c’est le 30 juin.
Qui signe les comptes annuels ?
La personne qui préside l’organe supérieur de direction ou d’administration et la personne responsable de l’établissement des comptes au sein de l’entreprise (art. 958 al. 3 CO).
Existe-t-il un modèle pour la structure des comptes annuels ?
La structure minimale figure à l’art. 959a CO (bilan) et à l’art. 959b CO (compte de résultat). Le tableau de cette page la résume. nunia structure la balance des soldes importée en conséquence.
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