Bouclement annuel en Suisse : déroulement, délais et obligations pour fiduciaires
État : · fastview ag, Suhr
Responsables du contenu : Marco Zanetti et Reto Ackermann, fiduciaires et experts-réviseurs, fastview ag
Le bouclement annuel d’une société suisse comprend plus que les comptes annuels : écritures de bouclement, révision ou opting-out, assemblée générale, impôts et conservation en font partie. Le rythme est fixe : rapport de gestion et assemblée générale ordinaire dans les six mois suivant la date du bilan, conservation dix ans. Cette page ordonne le processus de bouclement pour les fiduciaires et résume les délais dans un tableau.
Le processus de bouclement en sept étapes
- Demander les documents au client. Extraits bancaires à la date de référence, inventaire, listes des débiteurs et des créanciers, documents salariaux, contrats et pièces relatives aux opérations particulières.
- Clôturer la comptabilité. Régularisations, amortissements, corrections de valeur, provisions, impôts ; rapprochement des comptes avec les justificatifs.
- Reprendre la balance des soldes et établir les comptes annuels. De la balance des soldes naissent le bilan, le compte de résultat et l’annexe ; pas à pas sous Établir les comptes annuels.
- Vérifier et valider. Principe des quatre yeux dans l’équipe, validation du bouclement, signature par le conseil d’administration ou la gérance et la personne responsable de l’établissement des comptes.
- Révision ou opting-out. Avec un organe de révision, l’assemblée générale a besoin de son rapport avant d’approuver les comptes annuels (art. 731 CO). Sans organe de révision, la renonciation doit être documentée.
- Assemblée générale. Convocation, approbation des comptes annuels, emploi du bénéfice, décharge, élections et procès-verbal.
- Travaux subséquents. Impôt anticipé sur les dividendes, registre du commerce en cas d’élections, déclaration d’impôt, archivage.
Check-list : documents pour le bouclement annuel
Ce que les fiduciaires demandent typiquement au client pour un bouclement. La liste n’est pas exhaustive et dépend de la branche et de la forme juridique.
- extraits des comptes bancaires et postaux à la date du bilan, attestations d’intérêts
- inventaire des stocks et des travaux en cours avec évaluation
- débiteurs et créanciers ouverts à la date de référence
- journal des salaires, décomptes AVS et de caisse de pension
- contrats de prêt, de leasing et de bail, nouveaux contrats de l’année
- factures relatives aux investissements et aux ventes d’immobilisations
- décomptes TVA de l’année pour le rapprochement du chiffre d’affaires
- procès-verbaux du conseil d’administration et de l’assemblée générale
- indications sur les engagements conditionnels, cautionnements, procès
Délais du bouclement annuel
Le tableau vaut pour un exercice se terminant le 31 décembre. En cas d’exercice divergent, les dates se décalent en conséquence.
| Quoi | Délai | Base légale |
|---|---|---|
| Établir le rapport de gestion et le soumettre à l’organe | dans les 6 mois, soit jusqu’au 30 juin | Art. 958 al. 3 CO |
| Convocation de l’assemblée générale | au moins 20 jours avant l’assemblée | Art. 700 CO |
| Rapport de gestion et rapport de révision accessibles aux actionnaires | au moins 20 jours avant l’assemblée | Art. 699a CO |
| Assemblée générale ordinaire (SA) | dans les 6 mois, soit jusqu’au 30 juin | Art. 699 al. 2 CO |
| Assemblée ordinaire des associés (Sàrl) | dans les 6 mois | Art. 805 al. 2 CO |
| Décompter l’impôt anticipé sur un dividende | dans les 30 jours suivant l’échéance | Art. 16 LIA |
| Déclaration d’impôt de la personne morale | variable selon le canton, prolongation sur demande | droit fiscal cantonal |
| Conserver les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision | 10 ans dès la fin de l’exercice | Art. 958f CO |
Le délai de six mois pour l’assemblée générale est un délai d’ordre ; une assemblée plus tardive ne rend pas les décisions nulles. Le respecter est néanmoins un devoir du conseil d’administration, et les banques, les autorités fiscales et les organes de révision comptent dessus.
Obligation de révision et opting-out
Le fait que les comptes annuels soient révisés dépend de la taille et du choix de la société. Le contrôle ordinaire s’applique dès que deux des trois seuils sont dépassés au cours de deux exercices successifs : total du bilan CHF 20 mio., chiffre d’affaires CHF 40 mio., 250 emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727 CO). En dessous, c’est le contrôle restreint, auquel il peut être renoncé avec le consentement de l’ensemble des actionnaires si la société ne compte pas plus de dix emplois à plein temps en moyenne annuelle (art. 727a al. 2 CO). Les détails et la vérification annuelle figurent sous Opting-out et obligation de révision.
Assemblée générale et emploi du bénéfice
L’assemblée générale approuve les comptes annuels, décide de l’emploi du bénéfice au bilan, donne décharge au conseil d’administration et élit le conseil d’administration et l’organe de révision (art. 698 CO). Avant la distribution d’un dividende, l’attribution à la réserve légale issue du bénéfice doit être respectée (art. 672 CO). Établir le procès-verbal d’AG montre la structure de l’ordre du jour et du procès-verbal, avec un modèle à télécharger. Si les comptes annuels montrent que la moitié du capital-actions et des réserves légales n’est plus couverte, les mesures selon les art. 725 ss CO doivent être examinées.
Impôts et registre du commerce
Les comptes annuels approuvés sont la base de la déclaration d’impôt de la société. Chaque canton règle lui-même les délais de dépôt, les formulaires et les prolongations ; la plupart proposent le dépôt électronique. Si un dividende est décidé, l’impôt anticipé de 35 % doit être décompté avec le formulaire 103 (SA) ou 110 (Sàrl) de l’Administration fédérale des contributions. Si l’assemblée générale élit de nouveaux organes ou un nouvel organe de révision, la modification doit être requise au registre du commerce ; depuis le 1er octobre 2026, cela peut aussi déclencher une annonce au registre de transparence.
Conservation selon l’art. 958f CO
Les livres, les pièces comptables, le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés pendant dix ans. Le délai court à partir de la fin de l’exercice. Le rapport de gestion et le rapport de révision sont conservés par écrit et signés ; les livres et les pièces comptables peuvent être conservés sous forme électronique s’ils peuvent être rendus lisibles en tout temps. Les détails sont réglés dans l’ordonnance concernant la tenue et la conservation des livres de comptes (Olico, RS 221.431).
Bouclement annuel avec nunia
nunia est le logiciel fiduciaire pour ce déroulement, non pour la comptabilité courante. La comptabilité du client reste dans le programme actuel ; nunia prend en charge le bouclement à partir de la balance des soldes.
Ce que nunia prend en charge
- Délais par mandat, par exemple déclaration d’impôt et assemblée générale, dans le calendrier des délais et comme abonnement au calendrier
- Demandes de documents au client avec lien de téléversement et rappel
- Dossier de bouclement avec domaines d’audit, justificatifs, listes de contrôle, principe des quatre yeux en option et validation
- Comptes annuels selon le CO, procès-verbal d’AG avec indication du délai, dividende avec impôt anticipé
- Accès en lecture seule de l’organe de révision au bouclement
Ce que vous décidez
- Écritures de bouclement et évaluation
- Révision ou opting-out
- Propositions à l’assemblée générale
- Dépôt de la déclaration d’impôt et réquisitions au registre du commerce
Les vidéos « Bienvenue dans nunia – votre poste de travail » (mandats, tâches, calendrier des délais), « Le processus de bouclement » et « Échange de données avec le client et l’organe de révision » montrent le déroulement. Logiciel fiduciaire Suisse résume ce qui compte dans le choix d’un logiciel pour le bouclement.
Cette page résume la situation juridique de manière simplifiée et ne remplace pas un conseil dans le cas d’espèce. La loi, les statuts et la pratique actuelle font foi.
Questions fréquentes
Jusqu’à quand le bouclement annuel doit-il être terminé en Suisse ?
Le rapport de gestion est établi et soumis dans les six mois qui suivent la fin de l’exercice (art. 958 al. 3 CO), et l’assemblée générale ordinaire a lieu dans le même délai (art. 699 al. 2 CO). Pour l’année civile, c’est le 30 juin.
Que comprend le bouclement annuel d’une SA ?
Les écritures de bouclement, les comptes annuels avec bilan, compte de résultat et annexe, la révision ou un opting-out documenté, l’assemblée générale ordinaire avec procès-verbal, le cas échéant l’impôt anticipé sur le dividende, la déclaration d’impôt et la conservation.
Combien de temps les documents de bouclement doivent-ils être conservés ?
Dix ans dès la fin de l’exercice (art. 958f CO). Le rapport de gestion et le rapport de révision par écrit et signés, les livres et les pièces aussi sous forme électronique.
nunia est-il un logiciel de comptabilité ?
Non. nunia prend en charge le bouclement à partir de la balance des soldes de la comptabilité existante et gère les délais, le dossier de bouclement, les comptes annuels, le procès-verbal d’AG et le registre des actions.
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